Amendement n° AS1174 de Mme Élise Leboucher à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « loi n° du relative à la fin de vie » les mots : « section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Coordination.