Amendement n° AS1175 de Mme Élise Leboucher à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après la référence : « Art. L. 160-15. - », insérer le mot : « Ni ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « , ni ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « pas ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (la phrase est négative et la « participation » et la « franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usage des mots : « ni... ni... »).