Amendement n° AS1176 de Mme Élise Leboucher à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du présent titre » les mots : « de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code ».