Amendement n° AS1179 de Mme Élise Leboucher à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est composée d’ » le mot : « comprend ».

Amendement rédactionnel.