Amendement n° AS1181 de Mme Élise Leboucher à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 5121-9-1, » la référence : « L. 5121-17 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence.