Amendement n° AS1183 de Mme Élise Leboucher à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations magistrales et des honoraires ou rémunérations des professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir.