Amendement n° AS1184 de Mme Élise Leboucher à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur une approche sociologique et éthique ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le suivi et l’évaluation assurés par la commission devront inclure, d’une part, une approche sociologique et, d’autre part, une dimension éthique. En premier lieu, l’exploitation de données agrégées et anonymisées favorise la mise en œuvre d’un suivi des procédures d’aide à mourir mobilisant les acquis des sciences humaines et sociales. En effet, à la différe… (extrait)