Amendement n° AS1185 (Rect) de Mme Élise Leboucher à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est composée d’au moins deux médecins » le mot : « comprend au moins : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 1° Deux médecins ; « 2° Un conseiller d’État ; « 3° Un conseiller à la Cour de cassation ; « 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ; « 5° Deux personnalités désignées en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, sans préjudice des compléments qui pourront y être apportés par voie règlementaire. Lors de l’examen du projet de loi initial, la commission spéciale avait adopté un amendement précisant que cette commission devrait comprendre au moins deux médecins. Compte tenu des missions de celle-ci, le présent amen… (extrait)