Amendement n° AS1186 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 9, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité introduite par l'amendement du Président Valletoux pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance. En effet, l’amendement ici sous-amendé prévoit « qu’en cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. » Cette rédaction nous semble peu claire et il est proposé … (extrait)