Amendement n° AS1187 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : IIIbis. - Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.