Amendement n° AS1188 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « administration », insérer les mots : « selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.