Amendement n° AS1191 de M. Arnaud Simion à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont la moitié est déclarée auprès de la commission en application du III de l’article L. 1111-12-12. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir … (extrait)