Amendement n° AS48 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP), dans l’esprit des recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti ».