Amendement n° AS62 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Chaque année » les mots : « Tous les deux ans ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à faire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec ce qui était recommandé dans la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », à savoir prévoir la remise du rapport tous les deux ans et non plus chaque année afin de donner un rythme plus adapté … (extrait)