Amendement n° AS63 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le rapport évalue et détaille le degré d’application de l’ensemble des mesures prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. De même, il évalue et détaille le degré d’application de l’ensemble des mesures prévues par la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant une prise en compte plus globale du degré d’application des mesures prévues dans la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. De même, il permet d’intégrer à l’évaluation du rapport le degré d’application des mesures prévues par la présente loi. Il est important de noter qu’à date un seul rapport d’évaluation a été publié sur la loi Clayes-Leonetti (par l’IGAS en 2018), outr… (extrait)