Amendement n° AS86 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au cinquième alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter le code de la santé publique en deux articles afin de préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation ou arrêter des traitements contre l’obstination déraisonnable.