Amendement n° AS101 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « palliatifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « garantissent le droit à la protection de la santé consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.