Amendement n° AS107 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement.