Amendement n° AS108 de M. Patrick Hetzel à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 12.
L'exposé des motifs
La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d’intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.