Amendement n° AS110 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « nommé », insérer les mots : « par le chef de pôle ».

Il est préférable que ce soit le chef de pôle qui procède à la nomination du référent.