Amendement n° AS113 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions essentiellement déclamatoires. Les organisations territoriales ne sont pas définies juridiquement. Cette absence de qualification juridique empêche le législateur de savoir ce que recouvre cette rédaction. Quant à l’évocation de la gradation des soins, elle n’apporte rien de nouveau par rapport aux dispositions du code de déontologie médica… (extrait)