Amendement n° AS115 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 12.

L'exposé des motifs

La rédaction proposée dans cet article a pour objet d’ajouter une structure administrative de santé et paraît donc inappropriée au regard des besoins de nos concitoyens en soins palliatifs. Doit- on rappeler que chaque année, 200 000 personnes auraient besoin de soins palliatifs ? 500 personnes meurent chaque jour sans avoir bénéficié des soins dont elles auraient eu besoin, 22 départements ne dis… (extrait)