Amendement n° AS149 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin ou le professionnel de santé peut opposer sa clause de conscience selon les modalités prévues à l’article L. 1111-12-12. »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être invoquée à toutes les étapes de la procédure.