Amendement n° AS152 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Ce plan est élaboré à partir des besoins du patient. L’aide active à mourir ne peut être évoquée dans le cadre de ce plan. »

L'exposé des motifs

L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette disposition est transposée de l’article 8 du Voluntary Assisted Dying Act de 2017 de l’Etat australien de Victoria.