Amendement n° AS160 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées sur un registre national unique faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. Le registre n… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient inscrire dans l'article dédié la nécessité d'un registre national unique, qui soit accessible à l'ensemble des professionnels de santé. Cette disposition technique est essentielle pour permettre une réelle prise en compte des souhaits du patient.