Amendement n° AS162 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet alinéa expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.