Amendement n° AS163 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.