Amendement n° AS164 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.