Amendement n° AS178 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 1111-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe une contradiction entre les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.