Amendement n° AS182 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le terme « accompagnement » lequel constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle… (extrait)