Amendement n° AS184 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase et au début de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et d’accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils ».

L'exposé des motifs

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision … (extrait)