Amendement n° AS185 de Mme Hanane Mansouri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « labellisées par les agences régionales de » les mots : « reconnues par le ministre chargé de la ».

L'exposé des motifs

L’insertion de la mention « labellisées par les agences régionales de santé » dans cet article soulève plusieurs objections justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord, l’attribution d’un label par les agences régionales de santé (ARS) confère à ces structures un pouvoir normatif et décisionnel excessif, qui ne repose sur aucune légitimité démocratique directe. Les ARS, sont des entités tec… (extrait)