Amendement n° AS190 de Mme Hanane Mansouri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « identifié par l’agence régionale de santé ».

L'exposé des motifs

La suppression de la mention « identifié par l’agence régionale de santé » dans cet article se justifie pleinement au regard des enjeux de liberté d’organisation du système de santé et de l’efficacité de la prise en charge des patients. Tout d’abord, le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’identification des territoires pose un problème de centralisation excessive de la décision. Ces … (extrait)