Amendement n° AS194 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les deux premières occurrences des mots : « et d’accompagnement ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte » les mots : « aux soins palliatifs ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision … (extrait)