Amendement n° AS198 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. Cette suppression se justifie par l’article 9 du texte lequel prévoit déjà un mécanisme annuel d’évaluation et de suivi du déploiement des soins palliatifs et d’accompagnement. … (extrait)