Amendement n° AS201 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision … (extrait)