Amendement n° AS217 de M. Eric Liégeon à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir n’y est pas autorisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle des maisons d’accompagnement en affirmant que l’aide à mourir ne doit pas y être autorisée afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons du suicide assisté. Seuls des soins palliatifs et d’accompagnement peuvent y être pratiqués.