Amendement n° AS220 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche … (extrait)