Amendement n° AS221 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « introduire », insérer les mots : « à titre individuel ou par l'intermédiaire de sa personne de confiance ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à s’assurer que la personne de confiance d’une personne dont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge.