Amendement n° AS225 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du même code n’y est pas autorisée. »

L'exposé des motifs

Les débats en commission spéciale n’ont pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Au contraire, l’ambiguïté y est même renforcée au regard des dispositions définies dans le titre I sur les soins d’accompagnements et l’aide active à mourir définie au titre II. La rédaction actuelle du Projet de loi n’évoque jamais l’euthanasie et le suicide assisté. C’est p… (extrait)