Amendement n° AS227 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s’appliquer de manière homogène sur l’ensemble du territoire. La création de ce nouveau dispositif « Maisons d’accompagnement » sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne seront pas égaux devant la loi selon leur département. La rédaction actuelle de cet article n’est donc pas suffisante. Elle n’offre par ailleurs aucun gage sur… (extrait)