Amendement n° AS229 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 1111-6 », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : -d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique; -d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement … (extrait)