Amendement n° AS256 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un recours » les mots : « une requête en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer par un référé-conservatoire le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvr… (extrait)