Amendement n° AS259 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour des souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes et continues sur proposition médicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues détaille le nombre de sédations profondes et continues et le nombre de procédures collégiales. Cet amendement vise à spécifier que le rapport détaille par lieu d’administration le nombre de sédations profondes et continues jusqu’au décès Il permettra de distingue… (extrait)