Amendement n° AS265 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « porter atteinte à l’intégrité d’ » les mots : « créer, de modifier ou de supprimer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé. La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue. Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner de… (extrait)