Amendement n° AS270 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et d’accompagnement ». III. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10 et à la première phrase de l’alinéa 14. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 19.

L'exposé des motifs

Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins d’accompagnement sans les définir précisément, les insère dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé, contrairement à ce qui est présenté. Il est absolument néc… (extrait)