Amendement n° AS271 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».
L'exposé des motifs
Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.