Amendement n° AS275 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « administrative », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ».

L'exposé des motifs

Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.