Amendement n° AS280 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’accompagnement », le mot : « palliatifs ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’une illustration supplémentaire du déclassement des soins palliatifs opéré par la PPL. Cette disposition de l’article 9 fait référence à un rapport annuel sur les soins d’accompagnement et non sur les soins palliatifs, ceux-ci ne formant qu’une sous catégorie des soins d’accompagnement alors que les soins palliatifs sont reconnus pas l’OMS, ce que ne sont pas les soins d’accompagne… (extrait)