Amendement n° AS283 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Ce n’est pas du droit normatif. Ou bien cela doit figurer dans la stratégie décennale et cela n’a pas sa place ici. Ou bien la stratégie décennale n’est que du droit déclamatoire.